Article R*766-5
Abrogé depuis le 2019-01-25
L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R*766-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Abrogé le vendredi 25 janvier 2019
L'article R. * 742-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.