DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*742-1

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Modification des autorités compétentes en matière d'asile

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour l'asile et le transfert, sans mentionner les délais et autorisations de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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