Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R*742-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0222 du 25 septembre 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R*742-1