Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du préfet en matière d'asile
Résumé. Le préfet de département gère maintenant l'enregistrement des demandes d'asile et les décisions de transfert.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 4
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1