DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Art. 11-1

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Modification des compétences du préfet en matière d'asile

Résumé. Le préfet de département gère maintenant l'enregistrement des demandes d'asile et les décisions de transfert.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 4
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1

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