JORF n°0222 du 25 septembre 2015

Article 4

Article 4

Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

« Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. »