DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015

Article 5

Créé le 1 novembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

crée

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009
Art. 1-1

II. - L'article 1-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.