DÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*741-1

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Modification de la procédure d'asile

Résumé. La procédure d'asile remplace l'examen de la demande par son enregistrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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