DÉCRET n°2015-1157 du 17 septembre 2015

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression de la Commission nationale du commerce équitable

Résumé. Le décret supprime la Commission nationale du commerce équitable et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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