Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la Commission nationale du commerce équitable
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2007-986 du 15 mai 2007Art. 3 : Règles de fonctionnement de la Commission nationale du commerce équitable
- Décret n°2007-986 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10