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Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :

1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;

3° Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

7° Le délégué interministériel au développement durable ;

8° Le directeur général de la cohésion sociale ;

9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;

10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;

11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;

12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;

13° Deux personnalités qualifiées.

La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

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Composition de la Commission nationale du commerce équitable

Résumé. La Commission nationale du commerce équitable est composée de représentants des ministères, d'organisations spécialisées et d'associations pour veiller au respect des règles du commerce équitable.

La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :

1° Un représentant du ministre chargé du commerce ;

2° Un représentant du ministre chargé de l'écologie ;

3° Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

4° Un représentant du ministre chargé du tourisme ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

6° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

7° Le délégué interministériel au développement durable ;

8° Le directeur général de la cohésion sociale ;

9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;

10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;

11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;

12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;

13° Deux personnalités qualifiées.

La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au mercredi 30 septembre 2015

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance