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Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le président et les membres de la commission mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'

article 2

(

Composition de la Commission nationale du commerce équitable

)

Art. 2

Composition de la Commission nationale du commerce équitable

La Commission nationale du commerce équitable est composée de représentants des ministères, d'organisations spécialisées et d'associations pour veiller au respect des règles du commerce équitable.

sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce.

La durée du mandat des membres mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'

article 2

(

Composition de la Commission nationale du commerce équitable

)

Art. 2

Composition de la Commission nationale du commerce équitable

La Commission nationale du commerce équitable est composée de représentants des ministères, d'organisations spécialisées et d'associations pour veiller au respect des règles du commerce équitable.

est de trois ans renouvelable. Il est désigné pour chacun de ces membres un membre suppléant. Les membres suppléants ne participent à la commission qu'en cas d'absence des membres titulaires.

Il peut être mis fin avant son terme au mandat d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant, après trois absences consécutives sans motif légitime.

Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.

Le président et les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la Commission nationale du commerce équitable

Résumé. La Commission nationale du commerce équitable a des règles pour ses membres : ils sont nommés pour trois ans, peuvent être remplacés s'ils manquent trop de réunions, et doivent garder les informations confidentielles.

Le président et les membres de la commission mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale du commerce équitable) sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce.

La durée du mandat des membres mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 (Composition de la Commission nationale du commerce équitable) est de trois ans renouvelable. Il est désigné pour chacun de ces membres un membre suppléant. Les membres suppléants ne participent à la commission qu'en cas d'absence des membres titulaires.

Il peut être mis fin avant son terme au mandat d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant, après trois absences consécutives sans motif légitime.

Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de confidentialité. Les fonctions de membre de la commission sont exercées à titre gratuit.

Le président et les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance