Abrogé1 octobre 2015
Créé le 16 mai 2007
Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.
La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : " reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ".
La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : " reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ".