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Décret n°2007-986 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé une Commission nationale du commerce équitable. Elle est chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, par les organismes se prévalant de leur participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable, des conditions mentionnées à l'

article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour contrôler le commerce équitable

Résumé. Une commission nationale est créée pour vérifier que les entreprises qui disent faire du commerce équitable respectent bien les règles.

Il est créé une Commission nationale du commerce équitable. Elle est chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, par les organismes se prévalant de leur participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable, des conditions mentionnées à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance