Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 octobre 2015
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Retrait et suspension de la reconnaissance du commerce équitable
La reconnaissance peut être retirée à tout moment lorsque la personne reconnue cesse de remplir les conditions requises. S'il apparaît à la commission que la personne est susceptible de satisfaire à nouveau à ces conditions dans un délai raisonnable, elle peut décider de ne prononcer qu'une suspension de la reconnaissance. La suspension ou le retrait est prononcé dans les formes prévues à l'article 5 (Fonctionnement de la Commission nationale du commerce équitable) et après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.
La mesure de suspension peut être levée sur demande de la personne, dans les mêmes formes.