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DÉCRET n°2015-1121 du 4 septembre 2015

modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection sociale complémentaire

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la protection sociale complémentaire pour les assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, en exigeant des rapports sur les assurés et en fixant une date d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-24 (Contrôle des institutions financières par l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 862-7 (Obligations des assureurs pour la protection complémentaire en santé) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Remplacement d'annexes dans les codes des assurances, mutualité et sécurité sociale

Résumé. Un décret remplace les annexes de trois articles relatifs à la protection sociale complémentaire dans les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.

Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances (Obligations comptables des entreprises d'assurance), D. 114-11 (Obligations comptables annuelles des mutuelles) du code de la mutualité et D. 931-37 (Obligations des institutions de prévoyance en matière de statistiques) du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles statistiques pour les assurances

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les états statistiques des assurances, à partir du 30 avril 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l'exercice 2015.

En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation de rapports statistiques pour les assureurs

Résumé. Les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance doivent créer des rapports sur les assurés, les primes et les remboursements.

Fait le 4 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

DÉCRET n°2015-1121 du 4 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe