DÉCRET n°2015-1121 du 4 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le 30 avril 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles statistiques pour les assurances

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles pour les états statistiques des assurances, à partir du 30 avril 2016.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l'exercice 2015.

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