Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Interdiction ou réglementation des produits non sécurisés
Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation) sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.