Code de la consommation

Article L221-2

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Article L221-2

Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'

article L. 221-1

(

Sécurité des produits de consommation

)

Art. L.221-1

Sécurité des produits de consommation

Les produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité.

sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction ou réglementation des produits non sécurisés

Résumé. Si un produit ne respecte pas la règle de sécurité, il est interdit ou soumis à des règles spéciales.

Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation) sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance