Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2015,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D681-4-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D681-4, Art. D681-5, Art. D681-6, Art. D681-7, Art. D681-11 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin