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DÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015

relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les aides agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les agriculteurs qui reçoivent des aides, en supprimant certaines obligations et en modifiant les références aux textes européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 16 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 15 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 15 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 juillet 2015,

Décrète :

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Simplification des obligations pour les agriculteurs bénéficiaires d'aides

Résumé. Les règles pour les agriculteurs recevant des aides sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation de maintenir certaines particularités topographiques et en modifiant les références aux textes européens.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'agriculture et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 29 août 2015

DÉCRET n°2015-1072 du 26 août 2015
Article 1
Article 2