Abrogé par DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 2
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 29 juin 2015
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Publication et exécution d'un décret
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.