Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau)Art. L.211-7Compétences des collectivités pour la gestion de l'eauLes collectivités territoriales peuvent réaliser des travaux pour protéger et gérer l'eau, comme nettoyer les rivières ou prévenir les inondations., L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations)Art. L.213-12Gestion collective de l'eau et prévention des inondationsL'article explique comment les collectivités territoriales peuvent se regrouper pour gérer l'eau et prévenir les inondations., L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit., R. 213-9, R. 213-12 et R. 214-92 (Consultation pour les projets coûteux liés à la gestion des eaux)Art. R.214-92Consultation pour les projets coûteux liés à la gestion des eauxLe préfet doit consulter le président de l'établissement public territorial de bassin si un projet d'intérêt général ou urgent coûte plus de 1,9 million d'euros. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales)Art. L.1111-8Délégation de compétences entre collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent déléguer certaines compétences à d'autres collectivités ou établissements publics, sous conditions. et L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux)Art. L.5711-1Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunauxLes syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7. à L. 5721-9 (Partage des services entre un syndicat mixte et ses membres)Art. L.5721-9Partage des services entre un syndicat mixte et ses membresLes services d'un syndicat mixte peuvent être partagés avec ses membres, sous conditions et via une convention. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 (Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques)Art. 56Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiquesLa loi modifie le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement pour attribuer aux communes et à leurs groupements la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations., 57 et 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques)Art. 59Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiquesLa loi organise le transfert de compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux intercommunalités, avec un accompagnement technique et financier par l'État pendant une période transitoire. ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau)Art. L.214-3Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eauCertaines activités ou constructions près de l'eau doivent être autorisées par les autorités si elles peuvent causer des problèmes, sinon une simple déclaration suffit. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 juillet 2014 au 11 septembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :