Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12, L. 214-3, R. 213-9, R. 213-12 et R. 214-92 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5711-1 à L. 5721-9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56, 57 et 59 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 juillet 2014 au 11 septembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, Art. R213-49 > >
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2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 > > Art. 8 > >
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve