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DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015

relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la délimitation des zones d'action des établissements publics chargés de la gestion de l'eau

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour définir les zones d'action des établissements publics chargés de la gestion de l'eau, en supprimant un délai légal et en introduisant une procédure coordonnée entre plusieurs bassins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), L. 213-12 (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations), L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau), R. 213-9, R. 213-12 et R. 214-92 (Consultation pour les projets coûteux liés à la gestion des eaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales) et L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux) à L. 5721-9 (Partage des services entre un syndicat mixte et ses membres) ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 (Attribution aux communes de la compétence en gestion des milieux aquatiques), 57 et 59 (Transfert de compétences en gestion des milieux aquatiques) ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 juillet 2014 au 11 septembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des critères pour la délimitation des périmètres d'intervention des établissements publics territoriaux ou d’aménagement et gestion de l’eau

Résumé. Le décret modifie les règles pour délimiter les zones d'action des établissements publics chargés de la gestion de l'eau, en supprimant un délai légal et en introduisant une procédure coordonnée entre plusieurs bassins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eauCode de l'environnementArt. R213-49 : Délimitation des zones d'action pour la gestion de l'eau
→ Version 3 : Révision détaillée des procédures et critères de délimitation
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, Art. R213-49
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Modification des consultations préalables à la désignation d'un commissaire enquêteur

Résumé. Le préfet doit consulter les services concernés avant de saisir le tribunal administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015

DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3