Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consultations préalables à la désignation d'un commissaire enquêteur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction typographique et ajout d'une référence légale
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014Art. 8