DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consultations préalables à la désignation d'un commissaire enquêteur

Résumé. Le préfet doit consulter les services concernés avant de saisir le tribunal administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance