Article 2
Au III de l'article 8 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014, après les mots : « à l'article R. 214-92 », sont ajoutés les mots : « et au III de l'article R. 213-49 ».
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JORF n°0193 du 22 août 2015
Article 2
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Version 1
Au III de l'article 8 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014, après les mots : « à l'article R. 214-92 », sont ajoutés les mots : « et au III de l'article R. 213-49 ».