A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eauCode de l'environnementArt. R213-49 → Version 3
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, Art. R213-49