DÉCRET n°2015-1038 du 20 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, Art. R213-49

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Modification des critères pour la délimitation des périmètres d'intervention des établissements publics territoriaux ou d’aménagement et gestion de l’eau

Résumé. Le décret modifie les règles pour délimiter les zones d'action des établissements publics chargés de la gestion de l'eau, en supprimant un délai légal et en introduisant une procédure coordonnée entre plusieurs bassins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eauCode de l'environnementArt. R213-49 : Délimitation des zones d'action pour la gestion de l'eau
→ Version 3 : Révision détaillée des procédures et critères de délimitation
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, Art. R213-49

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