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Modification des critères pour la délimitation des périmètres d'intervention des établissements publics territoriaux ou d’aménagement et gestion de l’eau
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision détaillée des procédures et critères de délimitation
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin et établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, Art. R213-49