DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Création d'un portail électronique pour les actes de procédure) à 15 (Extension des règles pour les administrateurs judiciaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 août 2015

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Modification du code de commerce pour la communication électronique

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour intégrer des règles sur l'utilisation d'un portail électronique pour les actes de procédure.

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 (Création d'un portail électronique pour les actes de procédure) à 15 (Extension des règles pour les administrateurs judiciaires) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

Source : Légifrance