JORF n°0203 du 3 septembre 2014

DÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 684-3 et R. 684-4 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article 8 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 janvier 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 25 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D684-3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. R684-4 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R684-10 > >

1 version

1 abrogé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R373-1, Art. R373-7 > >

1 version

2 créés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R684-4 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin