Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 684-3 (Rôle de l'office dans la gestion des aides agricoles en outre-mer)Art. D.684-3Rôle de l'office dans la gestion des aides agricoles en outre-merL'office gère des aides agricoles spécifiques pour les régions d'outre-mer, comme les certificats d'importation de bananes, et coordonne avec d'autres organismes pour ces missions. et R. 684-4 (Composition du conseil d'administration de l'office agricole outre-mer)Art. R.684-4Composition du conseil d'administration de l'office agricole outre-merL'office d'intervention agricole outre-mer a un conseil d'administration de 27 membres, représentant les producteurs, transformateurs, consommateurs et différents acteurs publics. ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 (Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la Martinique)Art. 21Entrée en vigueur différée de la loi pour la Guyane et la MartiniqueLa loi entre en vigueur en Guyane et en Martinique après les élections de mars 2014, sauf pour certaines parties. ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 (Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020))Art. 78Gestion des fonds européens par les collectivités territoriales (2014-2020)La loi organise la gestion des fonds européens par les régions et autres collectivités pour la période 2014-2020, en précisant les responsabilités et délégations de pouvoir. ;
Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 (Simplification des aides agricoles à Mayotte et dans les DOM)Simplification des aides agricoles à Mayotte et dans les DOMCe décret simplifie les aides agricoles et adapte certaines règles pour Mayotte et les DOM. portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article 8 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 25 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :