DÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R684-10

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Suppression des règles sur les indemnités et remboursements

Résumé. L'article abroge les règles qui fixaient le remboursement des frais de séjour et de déplacement pour certains membres ainsi que l'indemnité du président.

A abrogé les dispositions suivantes :

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