Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 4 septembre 2014 · Abrogé le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'aide aux agriculteurs en difficulté dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour aider les agriculteurs en difficulté s'appliquent aussi dans certains territoires d'outre-mer, avec quelques adaptations.

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre V du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions ci-après :

1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est celui du tribunal de première instance.

2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles) est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.

3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 4 septembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté
Article R373-7