DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D6331-10, Art. R6331-11, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-17, Art. R6331-12, Art. R6331-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6331-18, Art. R6331-19, Art. R6331-20, Art. R6331-21, Art. R6331-22, Art. R6331-23, Art. D6331-24, Art. D6331-25, Art. R6331-26, Art. R6331-27, Art. R6331-28

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Suppression des règles sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code du travail qui régissaient les modalités de financement de la formation professionnelle par les employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6331-10 : Dérogations au versement unique de la contribution formationCode du travailArt. R6331-11 : Réductions de contributions pour les entreprises atteignant 20 salariésCode du travailArt. R6331-9 : Délai de versement de la participation à la formation professionnelle
→ Version 3
- Code du travail
Art. D6331-10, Art. R6331-11, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-17, Art. R6331-12, Art. R6331-14

A abrogé les dispositions suivantes :

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