A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6331-2 → Version 2
- Code du travailArt. R6331-2
1 version
1 modifié
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DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D6331-10 → Version 1Code du travailArt. R6331-11 → Version 1Code du travailArt. R6331-9 → Version 3Code du travailSct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formationCode du travailArt. R6331-13 → Version 2Code du travailArt. R6331-15 → Version 2Code du travailArt. R6331-17 → Version 1Code du travailArt. R6331-12 → Version 2Code du travailArt. R6331-14 → Version 1
- Code du travailArt. D6331-10, Art. R6331-11, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-17, Art. R6331-12, Art. R6331-14
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6331-18 → Version 1Code du travailArt. R6331-19 → Version 1Code du travailArt. R6331-20 → Version 1Code du travailArt. R6331-21 → Version 1Code du travailArt. R6331-22 → Version 1Code du travailArt. R6331-23 → Version 1Code du travailArt. D6331-24 → Version 1Code du travailArt. D6331-25 → Version 1Code du travailArt. R6331-26 → Version 1Code du travailArt. R6331-27 → Version 1Code du travailArt. R6331-28 → Version 1
- Code du travailArt. R6331-18, Art. R6331-19, Art. R6331-20, Art. R6331-21, Art. R6331-22, Art. R6331-23, Art. D6331-24, Art. D6331-25, Art. R6331-26, Art. R6331-27, Art. R6331-28
1 version
5 modifiés
15 abrogés
Créé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
1 version
Créé le 1 janvier 2015
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4