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DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014

relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de financement de la formation professionnelle pour les petites entreprises

Résumé. Ce décret simplifie les règles de participation des petites entreprises à la formation professionnelle en supprimant certaines modalités de financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 10 (Modification du financement de la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification de l'obligation de versement pour les petits employeurs

Résumé. La participation des employeurs de moins de dix salariés est simplifiée en supprimant les détails sur le montant et la répartition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code du travail qui régissaient les modalités de financement de la formation professionnelle par les employeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D6331-10 : Dérogations au versement unique de la contribution formationCode du travailArt. R6331-11 : Réductions de contributions pour les entreprises atteignant 20 salariésCode du travailArt. R6331-9 : Délai de versement de la participation à la formation professionnelle
→ Version 3
- Code du travail
Art. D6331-10, Art. R6331-11, Art. R6331-9, Sct. Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation, Art. R6331-13, Art. R6331-15, Art. R6331-17, Art. R6331-12, Art. R6331-14

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contributions de formation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contributions de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014
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Article 2
Article 3
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