DÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur les contributions de formation

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contributions de l'année 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance