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DÉCRET n°2014-955 du 21 août 2014

relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'étiquetage des médicaments

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les vignettes des médicaments et supprime l'affichage du prix et des conditions de remboursement sur les étiquettes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36 (Informations sur les médicaments pour l'assurance maladie), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 16 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 16 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juin 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 juin 2014 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des obligations liées aux vignettes et création d'une période transitoire pour les changements de prix

Résumé. Les règles sur les vignettes des médicaments sont simplifiées, et une période transitoire est mise en place pour les changements de prix des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des mentions du prix et du remboursement sur les étiquettes des médicaments

Résumé. Les étiquettes des médicaments ne doivent plus indiquer le prix et les conditions de remboursement.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Application des modifications de prix des médicaments

Résumé. Les modifications de prix des médicaments s'appliquent après la date d'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Suppression des obligations liées aux vignettes et création d'une période transitoire pour les changements de prix) sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi que des outre-mer, de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

DÉCRET n°2014-955 du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4