Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36, L. 162-16-4 et L. 162-38 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-1-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R163-11-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-50, Art. R161-51 > >
1 version
1 créé
1 modifié
2 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-137 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-138 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-146 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5121-149 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5134-3 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin