Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36 (Informations sur les médicaments pour l'assurance maladie)Art. L.161-36Informations sur les médicaments pour l'assurance maladieLes médicaments remboursés doivent avoir des informations spécifiques pour l'assurance maladie, définies par un décret., L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments)Art. L.162-16-4Fixation du prix des médicamentsL'article explique comment le prix des médicaments est fixé en France, en tenant compte de plusieurs facteurs comme leur utilité, leur coût et les prix dans d'autres pays. et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 16 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 17 juin 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 mai 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :