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Section 1

Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire

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Article D5134-4

Communication annuelle de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur la délivrance de médicaments de contraception d'urgence aux mineures

Code de la santé publique

Article D5134-3

Article D5134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance anonyme de contraceptifs d'urgence à une mineure

Résumé La facture pour les pilules du lendemain données à une mineure est envoyée de manière anonyme à l'assurance maladie

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier.

Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'apposer la vignette

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'exigence que le pharmacien colle une vignette sur le formulaire papier lorsqu'il facture les médicaments pour contraception d'urgence destinés à une mineure.

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier.

Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée.

Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.