En vigueur depuis le 24 août 2014
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Application des modifications de prix des médicaments
Les dispositions du 3° de l'article 1er (Suppression des obligations liées aux vignettes et création d'une période transitoire pour les changements de prix) sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.