Créé le 24 août 2014
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
DÉCRET n°2014-955 du 21 août 2014
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014