DÉCRET n°2014-955 du 21 août 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Suppression des obligations liées aux vignettes et création d'une période transitoire pour les changements de prix) sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Application des modifications de prix des médicaments

Résumé. Les modifications de prix des médicaments s'appliquent après la date d'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions du 3° de l'article 1er (Suppression des obligations liées aux vignettes et création d'une période transitoire pour les changements de prix) sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance