DÉCRET n°2014-955 du 21 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-1-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R163-11-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-50, Art. R161-51

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Suppression des obligations liées aux vignettes et création d'une période transitoire pour les changements de prix

Résumé. Les règles sur les vignettes des médicaments sont simplifiées, et une période transitoire est mise en place pour les changements de prix des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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