Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations liées aux vignettes et création d'une période transitoire pour les changements de prix
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de l’obligation d’estampillage du pharmacien
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-1-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R163-11-1
A abrogé les dispositions suivantes :