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DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014

portant création de greffes détachés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des greffes détachés et création de la cour d'appel de Montpellier

Résumé. Ce décret organise les greffes détachés des tribunaux et crée la cour d'appel de Montpellier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-17-1 (Greffes détachés dans les tribunaux judiciaires) ;

Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 (Modifications des règles judiciaires et du code du travail) portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014,

Décrète :

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Fixation des sièges et ressorts des greffes détachés

Résumé. Le décret fixe les sièges et les ressorts des greffes détachés selon un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des tribunaux et mise à jour des greffes détachés

Résumé. Le décret modifie la liste des tribunaux et met à jour les sièges et ressorts des greffes détachés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de la cour d'appel de Montpellier

Résumé. Le décret crée la cour d'appel de Montpellier avec son siège à Rodez et un greffe détaché à Millau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2014, sauf pour l'article 3 qui commence le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3 (Création de la cour d'appel de Montpellier), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Application du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5