A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. D212-17-2 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. D212-17-2
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DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-17-1 ;
Vu le décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XI → Version 8
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XI
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XI → Version 9
-Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau XI
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Créé le 1 septembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Créé le 1 septembre 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5