DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. D212-17-2

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Fixation des sièges et ressorts des greffes détachés

Résumé. Le décret fixe les sièges et les ressorts des greffes détachés selon un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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