Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des sièges et ressorts des greffes détachés
Résumé. Le décret fixe les sièges et les ressorts des greffes détachés selon un tableau annexé au code de l'organisation judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :