DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Application du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance