DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3 (Création de la cour d'appel de Montpellier), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2014, sauf pour l'article 3 qui commence le 1er janvier 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3 (Création de la cour d'appel de Montpellier), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance