Créé le 1 septembre 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-944 du 21 août 2014
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014