A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R543-172 → Version 3Code de l'environnementArt. R543-172-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R543-172-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R543-173 → Version 4Code de l'environnementArt. R543-174 → Version 3Code de l'environnementArt. R543-175 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R543-172, Art. R543-172-1, Art. R543-172-2, Art. R543-173, Art. R543-174, Art. R543-175