DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) à 7 (Extension des sanctions aux producteurs étrangers et ventes à distance) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Modification des règles sur les déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, en précisant les catégories concernées et les obligations des producteurs.

La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) à 7 (Extension des sanctions aux producteurs étrangers et ventes à distance) du présent décret.

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Source : Légifrance