En vigueur depuis le 23 août 2014
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Modification des règles sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) à 7 (Extension des sanctions aux producteurs étrangers et ventes à distance) du présent décret.