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Définition des règles pour le transport d'équipements électriques usagés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés, Art. R543-206-1, Art. R543-206-2, Art. R543-206-3, Art. R543-206-4