DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés, Art. R543-206-1, Art. R543-206-2, Art. R543-206-3, Art. R543-206-4

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Définition des règles pour le transport d'équipements électriques usagés

Résumé. Les nouvelles règles définissent qui peut transporter des appareils électriques usagés à l'étranger et sous quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagésCode de l'environnementArt. R543-206-1 : Définition du détenteur d'équipements électriques et électroniques usagésCode de l'environnementArt. R543-206-2 : Conditions pour exporter des appareils électriques usagés
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés, Art. R543-206-1, Art. R543-206-2, Art. R543-206-3, Art. R543-206-4

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