A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagésCode de l'environnementArt. R543-206-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R543-206-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R543-206-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R543-206-4 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés, Art. R543-206-1, Art. R543-206-2, Art. R543-206-3, Art. R543-206-4