DÉCRET n°2014-928 du 19 août 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-205, Art. R543-206

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Extension des sanctions aux producteurs étrangers et ventes à distance

Résumé. Les sanctions s'étendent aux producteurs étrangers et leurs mandataires, ainsi qu'aux ventes à distance pour les distributeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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