Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des sanctions aux producteurs étrangers et ventes à distance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des obligationsCode de l'environnementArt. R543-206 : Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques
→ Version 5 : Extension des sanctions aux mandataires étrangers
- Code de l'environnementArt. R543-205, Art. R543-206