A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R543-179 → Version 3Code de l'environnementArt. R543-180 → Version 4Code de l'environnementArt. R543-181 → Version 4Code de l'environnementArt. R543-183 → Version 5Code de l'environnementArt. R543-186 → Version 4Code de l'environnementArt. R543-187 → Version 4
- Code de l'environnementArt. R543-179, Art. R543-180, Art. R543-181, Art. R543-183, Art. R543-186, Art. R543-187