Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une base de données nationale pour les déchets électriques et électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout des modalités de transmission dans le registreCode de l'environnementArt. R543-202-1 : Suivi des déchets d'équipements électriques et électroniques
- Code de l'environnementArt. R543-201, Art. R543-202, Art. R543-202-1