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DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014

relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Délégation de pouvoirs dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret permet aux ministres de l'enseignement supérieur de déléguer certaines tâches à des recteurs et vice-recteurs, qui peuvent eux-mêmes les confier à d'autres fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 26 et 59-1 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 61, 169 et 170 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3441-1 (Compétences des départements d'outre-mer) et LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation ;

Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension des délégations de pouvoir en matière de recrutement et gestion dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer ses pouvoirs de recrutement et de gestion aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001Art. 1 → Version 3
- Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001
Art. 1
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Modification des délégations de signature dans les académies

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent désormais déléguer leur signature à des administrateurs et chefs de division, avec des règles précises pour chaque acte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001
Art. 4
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Délégation de signature pour l'organisation des concours et examens

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature pour l'organisation des concours et examens à des fonctionnaires de catégorie A dans les établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001
Art. 5
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Création d'une règle sur les délégations de signature

Résumé. Les délégations de signature fixent les actes et fonctionnaires concernés, entrent en vigueur le lendemain de leur publication, et peuvent être abrogées à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001Art. 5-1
- Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001
Art. 5-1

En vigueur depuis le 22 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014
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