Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur les délégations de signature
Résumé. Les délégations de signature fixent les actes et fonctionnaires concernés, entrent en vigueur le lendemain de leur publication, et peuvent être abrogées à tout moment.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001Art. 5-1
- Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001Art. 5-1