DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001

Art. 5-1

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Création d'une règle sur les délégations de signature

Résumé. Les délégations de signature fixent les actes et fonctionnaires concernés, entrent en vigueur le lendemain de leur publication, et peuvent être abrogées à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001Art. 5-1
- Décret n°2001-848 du 12 septembre 2001
Art. 5-1

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