JORF n°0180 du 6 août 2014

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES, Sct. LIVRE V : LES GENS DE LA MER, Sct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5561-1, Art. R5561-2, Art. R5561-3, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5562-1, Art. R5562-2, Art. R5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. R5563-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés , Sct. Chapitre V : Documents obligatoires , Art. D5565-1, Art. D5565-2, Art. D5565-3, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. R5566-1, Art. R5566-2, Art. R5566-3, Art. R5566-4, Art. R5566-5, Art. R5566-6, Art. R5566-7 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES, Sct. LIVRE V : LES GENS DE LA MER, Sct. TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL , Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5561-1, Art. R5561-2, Art. R5561-3, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5562-1, Art. R5562-2, Art. R5562-3, Sct. Chapitre III : Protection sociale, Art. R5563-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables à certains salariés , Sct. Chapitre V : Documents obligatoires , Art. D5565-1, Art. D5565-2, Art. D5565-3, Sct. Chapitre VI : Sanctions pénales, Art. R5566-1, Art. R5566-2, Art. R5566-3, Art. R5566-4, Art. R5566-5, Art. R5566-6, Art. R5566-7