Article R5566-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-présentation de documents
Résumé Ne pas montrer les documents demandés aux agents est puni par une amende.
Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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