Article R5562-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives et réglementaires aux contrats de travail des marins et des salariés à bord des navires
Résumé Les contrats de travail des marins et des autres salariés doivent respecter les mêmes règles.
Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens de mer autres que marins et à tout autre salarié, dans les domaines mentionnés à l'article L. 5562-1.
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