DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R96 C-1, Art. R96 C-2, Art. R96 C-3, Art. R96 C-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

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Obligation de conservation des documents pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires financiers doivent désormais conserver des documents prouvant les gains ou pertes de leurs clients sur des contrats financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R96 CA-1 : Obligations des intermédiaires pour les instruments financiers à termeLivre des procédures fiscalesSct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
- Livre des procédures fiscales
Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

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