Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R96 C-1, Art. R96 C-2, Art. R96 C-3, Art. R96 C-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme > >
1 version
1 créé
1 modifié
4 abrogés