Article R96 C-3
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de documents sur les profits et pertes des clients
Résumé Les banques et sociétés doivent garder des papiers qui montrent quand et combien d'argent leurs clients gagnent ou perdent, et le prix des actions quand ils utilisent leurs options.
Mots-clés : Fiscalité Contrats financiers Obligations comptables Options Bons Administration fiscale
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.
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