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DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014

relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 150 ter, et l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 43,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à termeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies H → Version 2 · Dénouement des contrats financiers · Modification de la référence législativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies I → Version 3 · Déclaration des profits et pertes sur instruments financiers · Simplification des obligations déclarativesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies K → Version 2 · Déclaration des profits et pertes sur instruments financiers par les sociétés · Précision des opérations concernées et mise à jour des références légales
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme, Art. 41 septdecies H, Art. 41 septdecies I, Art. 41 septdecies K

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies J → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies L · Date de clôture définitive pour le calcul fiscal des contratsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies M → Version 2 · Déclaration des profits et pertes pour les opérations imposablesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies N → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies O · Déclaration des parts de profits et pertes pour sociétés d'optionsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies P · Dénouement d'une opération sur bon d'optionCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies Q → Version 2 · Déclaration des profits nets et pertes reportéesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies R → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies S · Déclaration des parts de profits et pertes sur bons d'optionCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies T → Version 2 · Déclaration des profits et pertes sur opérations imposablesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies U → Version 2Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies V → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies W · Déclaration des cessions/rachats de parts par société d'intermédiaireCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies X · Obligations du gérant ou dépositaire d'un fonds d'intervention sur les marchés à terme
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 septdecies J, Art. 41 septdecies L, Art. 41 septdecies M, Art. 41 septdecies N, Art. 41 septdecies O, Art. 41 septdecies P, Art. 41 septdecies Q, Art. 41 septdecies R, Art. 41 septdecies S, Art. 41 septdecies T, Art. 41 septdecies U, Art. 41 septdecies V, Art. 41 septdecies W, Art. 41 septdecies X

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R96 CA-1 · Obligations des intermédiaires pour les instruments financiers à termeLivre des procédures fiscalesSct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
- Livre des procédures fiscales
Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

En vigueur depuis le 1 août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3