A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme, Art. 41 septdecies H, Art. 41 septdecies I, Art. 41 septdecies K > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 septdecies J, Art. 41 septdecies L, Art. 41 septdecies M, Art. 41 septdecies N, Art. 41 septdecies O, Art. 41 septdecies P, Art. 41 septdecies Q, Art. 41 septdecies R, Art. 41 septdecies S, Art. 41 septdecies T, Art. 41 septdecies U, Art. 41 septdecies V, Art. 41 septdecies W, Art. 41 septdecies X > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R96 C-1, Art. R96 C-2, Art. R96 C-3, Art. R96 C-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme > >

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.