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DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014

relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations financières

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles de déclaration des profits et pertes sur les instruments financiers à terme, impose aux intermédiaires financiers de conserver des preuves des gains ou pertes de leurs clients, et confie la mise en œuvre du décret aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 150 ter, et l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment son article 43 (Modification des règles fiscales sur les instruments financiers),

Décrète :

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Modification des règles de déclaration fiscale pour les instruments financiers

Résumé. Les règles de déclaration des profits et pertes sur les instruments financiers à terme sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à termeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies H : Dénouement des contrats financiers
→ Version 2 : Modification de la référence législative
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies I : Déclaration des profits et pertes sur instruments financiers
→ Version 3 : Simplification des obligations déclaratives
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme, Art. 41 septdecies H, Art. 41 septdecies I, Art. 41 septdecies K

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies J : Déclaration des profits et pertes sur marchés à terme
→ Version 2
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies L : Date de clôture définitive pour le calcul fiscal des contratsCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 septdecies M : Déclaration des profits et pertes sur opérations imposables
→ Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 septdecies J, Art. 41 septdecies L, Art. 41 septdecies M, Art. 41 septdecies N, Art. 41 septdecies O, Art. 41 septdecies P, Art. 41 septdecies Q, Art. 41 septdecies R, Art. 41 septdecies S, Art. 41 septdecies T, Art. 41 septdecies U, Art. 41 septdecies V, Art. 41 septdecies W, Art. 41 septdecies X
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Obligation de conservation des documents pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires financiers doivent désormais conserver des documents prouvant les gains ou pertes de leurs clients sur des contrats financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R96 CA-1 : Obligations des intermédiaires pour les instruments financiers à termeLivre des procédures fiscalesSct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
- Livre des procédures fiscales
Art. R96 CA-1, Sct. 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

En vigueur depuis le 1 août 2014

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Exécution d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3