Article R96 C-1
Abrogé depuis le 2014-08-01 par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de documents justificatifs pour profits et pertes
Résumé Les banques et sociétés doivent montrer à l'administration quand et combien d'argent leurs clients gagnent ou perdent, et expliquer les contrats.
Mots-clés : Fiscalité Contrats financiers Obligations administratives Gestion de portefeuille
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.
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