Article R96 C-1
Abrogé depuis le 2014-08-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue de documents justificatifs pour profits et pertes
Résumé Les banques et sociétés doivent montrer à l'administration quand et combien d'argent leurs clients gagnent ou perdent, et expliquer les contrats.
Mots-clés : Fiscalité Contrats financiers Obligations administratives Gestion de portefeuille
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants.
Article R96 C-2
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Obligations de tenue de documents pour les établissements financiers
Résumé Les établissements financiers doivent fournir à l'administration les documents prouvant la date et le montant des profits ou pertes de leurs clients, ainsi que les détails des contrats et, si une option est exercée, le prix de l'actif sous-jacent.
Mots-clés : Fiscalité Contrats financiers Obligations administratives Gestion de portefeuille Options
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier par chacun de leurs clients la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.
Article R96 C-3
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Tenue de documents sur les profits et pertes des clients
Résumé Les banques et sociétés doivent garder des papiers qui montrent quand et combien d'argent leurs clients gagnent ou perdent, et le prix des actions quand ils utilisent leurs options.
Mots-clés : Fiscalité Contrats financiers Obligations comptables Options Bons Administration fiscale
Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.
Article R96 C-4
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Obligation de conserver les documents sur les cessions et rachats de parts
Résumé Les entreprises concernées doivent garder des papiers qui montrent quand et combien d'argent ils ont reçu ou donné lorsqu'ils vendent ou achètent des parts.
Mots-clés : Fiscalité Obligations administratives Cessions de parts Rapports financiers
Les établissements, personnes et sociétés visés aux articles 41 septdecies U et 41 septdecies W de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des cessions ou des rachats réalisés par chacun des propriétaires de parts ou associés.
